Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 9 mai 2026
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation encadrent l'utilisation du site FelinHabitat.com ainsi que les ventes de produits réalisées sur ce site.
En passant commande sur FelinHabitat.com, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
1. Identité du vendeur
Le site FelinHabitat.com est exploité par :
Ewen Corderoch
Auto-entrepreneur
SIRET : 890 907 793 00016
Adresse professionnelle : 10 chemin de Brantonnet, 44350 Guérande, France
E-mail : contact@felinhabitat.com
FelinHabitat commercialise des accessoires et produits pour chats auprès de consommateurs situés en France métropolitaine.
2. Objet des conditions
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations de FelinHabitat et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits pour chats.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site FelinHabitat.com.
3. Produits proposés
FelinHabitat propose des accessoires et produits pour chats, notamment :
- arbres à chat ;
- paniers ;
- fontaines à eau ;
- distributeurs de croquettes ;
- colliers ;
- harnais ;
- jouets ;
- gamelles ;
- filets de protection ;
- coussins chauffants ;
- litières ;
- produits d'hygiène ;
- produits alimentaires ou consommables pour chats.
Les produits vendus sur le site sont neufs.
Les photographies, descriptions, caractéristiques, dimensions, couleurs et visuels présentés sur le site sont fournis avec le plus grand soin. De légères différences peuvent toutefois exister entre les images affichées et le produit reçu, notamment en raison de l'éclairage, des réglages d'écran ou de la fabrication.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, FelinHabitat informera le client par e-mail dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors choisir entre :
- le remplacement du produit par un article équivalent ;
- l'attente d'un réassort ;
- le remboursement du produit indisponible ;
- le remboursement total de la commande si celle-ci ne peut pas être honorée.
5. Prix
Les prix affichés sur FelinHabitat.com sont indiqués en euros.
FelinHabitat étant exploitée sous le statut d'auto-entrepreneur, la TVA peut ne pas être applicable selon le régime fiscal en vigueur. Lorsque cela s'applique, la mention TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts peut être indiquée sur les documents commerciaux.
FelinHabitat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
6. Commande
Le client peut passer commande directement sur le site FelinHabitat.com.
Avant de valider sa commande, le client doit vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les variantes choisies, notamment taille, couleur ou modèle ;
- l'adresse de livraison ;
- l'adresse e-mail utilisée pour le suivi de commande ;
- le prix total de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation.
Après validation, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail.
7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
FelinHabitat se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, de litige existant avec le client ou d'informations manifestement erronées.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
8. Sécurité des paiements
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
FelinHabitat ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
Le client est invité à vérifier que les informations saisies lors du paiement sont exactes et à ne jamais communiquer ses informations bancaires par e-mail.
9. Livraison
FelinHabitat livre actuellement uniquement en France métropolitaine.
Les commandes sont généralement expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés.
Les délais de livraison habituels sont de 6 à 9 jours ouvrés après expédition.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur, la période de l'année, la disponibilité des produits ou l'entrepôt d'expédition.
Certains produits peuvent être expédiés depuis différents entrepôts partenaires situés en France, en Europe ou en Asie.
Une même commande peut être livrée en plusieurs colis séparés. Dans ce cas, les articles peuvent arriver à des dates différentes.
10. Adresse de livraison
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande.
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, FelinHabitat ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à cette erreur si le colis a déjà été expédié.
Si le client souhaite modifier son adresse de livraison, il doit contacter FelinHabitat le plus rapidement possible à :
contact@felinhabitat.com
La modification d'adresse ne peut être garantie que si la commande n'a pas encore été préparée ou expédiée.
11. Retard de livraison
Si une commande n'a pas été livrée dans un délai de 12 jours ouvrés après expédition, le client peut contacter FelinHabitat à :
contact@felinhabitat.com
FelinHabitat vérifiera alors le suivi du colis et pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur ou du partenaire logistique.
Un retard de livraison ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation, sauf disposition légale contraire.
12. Colis indiqué comme livré mais non reçu
Si le suivi indique que le colis a été livré mais que le client déclare ne pas l'avoir reçu, il devra d'abord vérifier :
- sa boîte aux lettres ;
- son gardien ou concierge ;
- ses voisins ;
- les membres de son foyer ;
- le point relais ou bureau de poste le plus proche ;
- toute zone de dépôt habituelle utilisée par le transporteur.
Si le colis reste introuvable, le client doit contacter FelinHabitat à :
contact@felinhabitat.com
FelinHabitat pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur. Selon le résultat de l'enquête, une solution adaptée pourra être proposée.
13. Colis refusé, non récupéré ou retourné à l'expéditeur
Si un colis est refusé par le client ou n'est pas récupéré dans les délais auprès du transporteur ou du point relais, il pourra être retourné à l'expéditeur ou à un partenaire logistique.
Dans ce cas, FelinHabitat contactera le client afin de convenir d'une solution.
Selon la situation, FelinHabitat pourra proposer :
- une réexpédition ;
- un remboursement après retour effectif du colis ;
- une déduction des frais réellement supportés lorsque cela est applicable.
Les frais de réexpédition pourront être à la charge du client si la non-livraison résulte d'une absence de récupération, d'une adresse incorrecte ou d'un refus injustifié du colis.
14. Annulation ou modification de commande
Le client peut demander l'annulation ou la modification de sa commande en contactant rapidement :
contact@felinhabitat.com
L'annulation ou la modification est possible uniquement si la commande n'a pas encore été préparée ou expédiée.
Si la commande est déjà en cours de traitement ou expédiée, FelinHabitat ne pourra pas garantir l'annulation ou la modification.
Dans ce cas, le client pourra exercer son droit de retour après réception, conformément à la politique de retour et de remboursement.
15. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai légal minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai commence en principe à compter de la réception du bien.
FelinHabitat accorde à ses clients un délai commercial plus favorable de 30 jours à compter de la réception de la commande pour demander un retour.
Pour exercer son droit de rétractation ou demander un retour, le client doit contacter FelinHabitat par e-mail à :
contact@felinhabitat.com
Une fois la rétractation notifiée, le client dispose de 14 jours pour expédier le ou les produits concernés.
Un formulaire type de rétractation est disponible dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site. Le client peut également formuler sa rétractation par toute déclaration claire et non équivoque adressée par e-mail.
Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ou le refus de livraison ne suffit pas nécessairement à exprimer une volonté claire de rétractation.
Les modalités complètes de retour, de remboursement, d'échange et les exceptions applicables sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.
16. Fonctionnalité de rétractation en ligne
À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance par voie électronique devront mettre à disposition des consommateurs une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite, facilement accessible et fonctionnelle.
FelinHabitat mettra en place cette fonctionnalité conformément aux exigences applicables lorsque cette obligation entrera en vigueur.
Dans l'attente, les demandes de rétractation et de retour peuvent être adressées par e-mail à :
contact@felinhabitat.com
17. Conditions de retour
Les produits retournés doivent être :
- non utilisés ;
- propres ;
- complets ;
- accompagnés de leurs accessoires éventuels ;
- retournés dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible — l'ouverture de l'emballage pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit est un droit du consommateur ;
- dans un état permettant leur remise en vente, sauf en cas de produit défectueux, abîmé ou non conforme.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les frais de retour sont à la charge du client en cas de changement d'avis, erreur de choix, mauvaise taille commandée ou couleur non adaptée.
En cas de produit défectueux, abîmé à réception, non conforme ou d'erreur de préparation imputable à FelinHabitat, les frais de retour nécessaires seront pris en charge par FelinHabitat.
18. Produits exclus du retour
Pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de protection de la santé, certains produits ne peuvent pas être retournés lorsqu'ils ont été ouverts, descellés, utilisés ou consommés.
Sont notamment concernés :
- les produits alimentaires pour animaux ;
- les friandises ;
- les compléments alimentaires ;
- les produits de soin ou d'hygiène ouverts ;
- les litières ouvertes ;
- les produits consommables ;
- les accessoires utilisés par l'animal et présentant des poils, odeurs, traces d'usage, salissures ou détériorations.
Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsque le produit est défectueux, abîmé à réception ou non conforme à la commande.
19. Remboursement
Lorsque le retour est accepté, le remboursement est effectué dans un délai légal maximal de 14 jours après réception et vérification du produit retourné. En pratique, FelinHabitat s'efforce de traiter les remboursements sous 5 à 10 jours ouvrés.
Le non-respect du délai légal de remboursement entraîne une majoration automatique du montant à rembourser : 10 % si le paiement intervient dans les 30 jours suivant l'expiration du délai, 20 % entre 30 et 60 jours, et 50 % au-delà de 60 jours.
Le remboursement est effectué, dans la plupart des cas, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Dans le cadre du droit de rétractation, le remboursement doit intervenir dans le délai légal applicable. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du retour.
En cas de rétractation, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seul le montant correspondant à la livraison standard pourra être remboursé.
20. Échanges
Les échanges sont acceptés sous réserve de disponibilité des produits.
Un échange peut notamment être demandé en cas de :
- mauvaise taille de harnais ou de collier ;
- mauvais modèle commandé ;
- couleur non adaptée ;
- souhait de choisir un autre produit.
Si le nouveau produit choisi est plus cher que le produit initial, le client devra régler la différence.
Si le nouveau produit est moins cher, la différence pourra être remboursée ou proposée sous forme d'avoir, selon accord avec le client.
21. Produits abîmés, défectueux ou non conformes
Si le client reçoit un produit abîmé, défectueux ou non conforme à sa commande, il doit contacter FelinHabitat rapidement à :
contact@felinhabitat.com
Le client devra fournir :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photos du produit ;
- des photos de l'emballage si le colis semble abîmé ;
- toute preuve utile au traitement de la demande.
Après vérification, FelinHabitat pourra proposer selon le cas :
- un remboursement ;
- un remplacement ;
- l'envoi d'une pièce manquante ;
- une autre solution adaptée.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
22. Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus par FelinHabitat bénéficient de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s'applique lorsqu'un produit ne correspond pas à la description, ne possède pas les qualités annoncées, présente un défaut de fabrication ou ne fonctionne pas comme prévu.
La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit, notamment par réparation ou remplacement lorsque cela est possible.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, disproportionnés ou ne peuvent être mis en œuvre dans des conditions conformes à la réglementation, une réduction du prix ou un remboursement pourra être proposé.
23. Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut caché, existant au moment de l'achat, rend le produit impropre à l'usage attendu ou diminue fortement son usage.
Le client peut alors demander, selon les conditions prévues par la loi, la résolution de la vente ou une réduction du prix.
24. Responsabilité
FelinHabitat s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions affichées sur le site et à traiter les commandes avec sérieux.
La responsabilité de FelinHabitat ne pourra toutefois pas être engagée en cas :
- d'utilisation anormale ou inadaptée du produit ;
- de mauvaise installation par le client ;
- de détérioration causée par l'animal ;
- de non-respect des consignes d'utilisation ou de sécurité ;
- d'erreur dans les informations fournies par le client ;
- de force majeure ;
- de retard imputable au transporteur, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Certains produits, notamment les filets de protection, harnais, colliers, jouets, fontaines, distributeurs ou coussins chauffants, doivent être utilisés sous la surveillance du propriétaire de l'animal lorsque cela est nécessaire.
Le client reste responsable du choix du produit adapté à son animal, notamment en fonction de sa taille, de son poids, de son comportement, de son âge et de son état de santé.
25. Utilisation du site
Le client s'engage à utiliser le site FelinHabitat.com de manière normale et conforme à la loi.
Il est interdit :
- d'utiliser le site à des fins frauduleuses ;
- de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes du site ;
- de perturber le fonctionnement du site ;
- de copier ou exploiter les contenus du site sans autorisation ;
- de fournir de fausses informations lors d'une commande.
FelinHabitat se réserve le droit de refuser une commande ou de restreindre l'accès au site en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes conditions.
26. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur FelinHabitat.com, notamment les textes, images, logos, visuels, photographies, descriptions, graphismes, éléments de marque et structure du site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
27. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, FelinHabitat collecte certaines données personnelles du client, notamment :
- nom et prénom ;
- adresse de livraison ;
- adresse e-mail ;
- informations de commande ;
- informations nécessaires au paiement, traitées par les prestataires de paiement sécurisés.
Ces données sont utilisées pour traiter les commandes, assurer le suivi client, gérer les retours, les remboursements et respecter les obligations légales.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
28. Cookies
Le site FelinHabitat.com peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure d'audience, de personnalisation ou de publicité lorsque cela est applicable.
Le client peut gérer ses préférences relatives aux cookies via les paramètres disponibles sur le site ou dans son navigateur.
Les informations détaillées relatives aux cookies doivent être précisées dans une Politique de confidentialité ou une Politique de cookies dédiée.
29. Avis clients
Si FelinHabitat publie des avis clients sur son site, la boutique s'engage à ne pas publier de faux avis ou d'avis présentés comme provenant de clients réels sans vérification.
FelinHabitat peut modérer les avis contenant des propos injurieux, illégaux, diffamatoires, hors sujet ou contraires aux règles de publication du site.
30. Promotions et codes de réduction
FelinHabitat peut proposer des offres promotionnelles, codes de réduction ou remises temporaires.
Ces offres sont valables uniquement pendant la période indiquée et selon les conditions précisées sur le site.
Sauf indication contraire, les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux.
FelinHabitat se réserve le droit de modifier ou d'arrêter une offre promotionnelle à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
31. Force majeure
FelinHabitat ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté.
Peuvent notamment être considérés comme tels :
- catastrophe naturelle ;
- grève ;
- incendie ;
- interruption des réseaux de transport ;
- blocage douanier ;
- pandémie ;
- cyberattaque ;
- panne technique majeure ;
- décision administrative ;
- événement affectant les partenaires logistiques ou transporteurs.
32. Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter FelinHabitat par e-mail à :
contact@felinhabitat.com
FelinHabitat s'engage à étudier chaque demande avec attention et à répondre dans les meilleurs délais.
33. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec FelinHabitat.
Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à FelinHabitat.
Nom du médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
FelinHabitat rappelle que le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr — sous réserve de sa disponibilité à la date de la demande.
34. Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
35. Modification des conditions
FelinHabitat se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications n'auront pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
36. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, à une commande, un retour, un remboursement ou une réclamation, le client peut contacter FelinHabitat à l'adresse suivante :
contact@felinhabitat.com